Le point juridique

Seuil pour une procédure adaptée :

Depuis le 1er mai 2010, un acheteur public est tenu de passer au minimum par une procédure adaptée pour des achats de travaux, fournitures ou services pour un montant minimum de 4 000 euros HT.
Pour en savoir plus :
Marchés publics, le Conseil d'État annule le seuil de 20 000 € HT

Seuil pour une procédure formalisée :

Depuis le 1er janvier 2010, les seuils des procédures formalisées sont les suivants :
-125 000 € HT pour les fournitures et services de l'Etat et de ses entités.
-193 000 € HT pour les fournitures et services des collectivités territoriales et de leurs entités.
-4 845 000 € HT pour les travaux de l'État, des collectivités territoriales et des entités).

Dématérialisation, où en est-on?

Depuis le 1er janvier 2010, les acheteurs peuvent imposer aux candidats une réponse dématérialisée. Attention, pour les marchés de fournitures et de services informatiques, secteur sensé montrer l'exemple, leurs réponses doivent en revanche obligatoirement être dématérialisées.

Quant aux acheteurs, ils sont tenus de publier sur leur profil acheteur les avis d'appel public à la concurrence (AAPC) et les documents de la consultation des entreprises (DCE) des marchés dont le montant estimé dépasse 90 000 € HT.

Délai de paiement:

Depuis le 1er janvier 2010, le délai de paiement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est passé à 35 jours. et passera à 30 jours à compter du 1er juillet 2010.

Cahier des clauses administratives générales :

De nouveaux CCAG sont entrés en vigueur :
-le CCAG-FCS du 19 janvier 2009 applicable le 19 mars 2009 ;
-le CCAG-Travaux du 8 septembre 2009 applicable le 1er janvier 2010 ;
-les CCAG-PI, CCAG-TIC et CCAG-MI du 16 septembre 2009 applicables le 16 octobre 2009.